Arrêt 265.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.297/XV-4.917
En cause : M. S., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
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