Arrêt 258.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.723/XV-4.753
En cause : SAIDI Iliass, ayant élu domicile chez Mes Julien BONAVENTURE et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
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