Arrêt 252.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.512/XV-4.955
En cause : WEVE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
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