Arrêt 246.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.734/XV-3.921
En cause : AZOUAGH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Olivier WERY, avocat, avenue Brugmann 169 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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