Arrêt 210.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 195.888/XV-1.233
En cause : LAACHIRI Safouan, ayant élu domicile chez Me B. NOTEBAERT, avocat, rue des Ateliers 2 7140 Morlanwelz, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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