Arrêt 178.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 160.524/VI-16.867
En cause : OSSOHOU Didier, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc RANSY, avocat, rue Lamberts, no 36, 4840 Welkenraedt, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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