Arrêt 240.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.594/XV-3.355
En cause : BEKIR Denijan, ayant tout deux élus domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Ixelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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