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Arrêts

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.798/XV-10.627

    En cause : LEGRAND Axel, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 232.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.919/XV-2.887

    En cause : La s.p.r.l. EUROPEAN SECURITY GROUP NIGHT DEPARTEMENT, ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et V. ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 231.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.491/XV-2.489

    En cause : LEDIEU Stany, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 231.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.316/XV-2.531

    En cause : SINDANI BIONGO Thierry, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 231.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.587/XV-2.383

    En cause : MASTROVALERIO Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 230.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.487/XV-2.707

    En cause : ABDELWAHED Yehmed, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 230.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.910/XV-2.405

    En cause : la s.p.r.l. International-Guarding, ayant élu domicile chez Mes D. REMY, G. BARTHÉLEMY, B. ROUARD et M.-E. MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage