Arrêt 198.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.341/VI-17.529
En cause : CARLY Pierre, ayant élu domicile chez Me Mehdi ABOUDI, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 77, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
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