Arrêt 149.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 163.235/VI-1.876
En cause : la Société anonyme Société belge de sécurité, ayant élu domicile chezMe Raphaël LERUTH, avocat,boulevard d'Avroy, nos 69-71,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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