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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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305 résultats
En cause : TONUCCI David, ayant élu domicile chez Mes P. CAVENAILLE & Fr. MINNE, avocats, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l=Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : LEGRAND Laurent, ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. la s.p.r.l. BE CLOSE PROTECTION INTERNATIONAL, 2. CAZIER Benoît, ayant élu domicile chez Me E. DE WAGTER, avocat, avenue Brugmann 404 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : BECHET Ludovic, ayant élu domicile chez Me M. ABOUDI, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : JACOBS Alain, ayant élu domicile chez Me O. LAMBERT, avocat, rue Grafé 5 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : AHROUCH Moussa, ayant élu domicile chez Me C. DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : BAILLY Steve David, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : VERTESSEN Christophe, ayant élu domicile chez Me Chr. HALET, avocat, quai des Ardennes 65 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : FONTAINE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me J. JURGA, avocat, rue Léon Mahieu 20 7350 Thulin, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : OZCELIK Alishan,ayant élu domicile chez Me A. LEROY, avocat, place A. Leemans, 6 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage