Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
305 résultats
En cause : la s.a. FULL SECURITY, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : BOADU Gabriel, ayant élu domicile chez Me M. VAN NOOTEN, avocat, rue Gallait 88 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : HENRY Lucien, ayant élu domicile rue des Protestants 38 6040 Jumet, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : LAACHIRI Safouan, ayant élu domicile chez Me B. NOTEBAERT, avocat, rue des Ateliers 2 7140 Morlanwelz, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : DECONINCK Francis, ayant élu domicile chez Me P. NIBELLE, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : ABU JARHUR Walid, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : RABHIOU Jamal, ayant élu domicile chez Me Fr. ANCION, avocat, avenue E. Digneffe 6 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : OUADI Mostafa, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : LOISEAU Jean-Paul, ayant élu domicile rue Octave Battaille 28 7971 Basècles/Beloeil, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : HAUSMANN Steve, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage