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Arrêts

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305 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.958/XV-6.267

    En cause : A. B., ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 264.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.743/XV-5.711

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aymane RALU, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le directeur général Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui (BOSA), également dénommé Travaillerpour.be (anciennement SELOR), ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 263.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.534/XV-6.206

    En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Marjorie DETOURBE, avocat, rue Marie de Hongrie 15 7130 Binche, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 263.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.250/XV-5.301

    En cause : B. S., ayant élu domicile chez Mes Carine LIEKENDAEL et Abdelhadi AMRANI, avocats, avenue Louise, 385, bte 4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 263.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.112/XV-6.178

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocate, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 263.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.705/XV-6.236

    En cause : R.L., rue du Tombois, 73 7380 Quiévrain, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 263.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.154/XV-5.914

    En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue de Mulhouse, 37 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 262.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.378/XV-6.028

    En cause : Y.M., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 262.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.743/XV-5.711

    En cause : G.M., ayant élu domicile chez Me Aymane RALU, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le directeur général Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui (BOSA), également dénommé Travaillerpour.be (anciennement SELOR), ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 262.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.112/XV-6.178

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage