Arrêt 264.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 244.958/XV-6.267
En cause : A. B., ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
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