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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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305 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.591/XV-3.464

    En cause : DELVAUX Patrice, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, Rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 238.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.963/XV-3.410

    En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. LAMARI Tarek, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 238.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.956/XV-3.404

    En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. GREEROWAR Kreshan, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 238.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.944/XV-3.402

    En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. HART Marc, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 238.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.936/XV-3.394

    En cause : 1. la Société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. SABIR Amina, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 238.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.711/XV-3.362

    En cause : 1. la Société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. GAFFNER Todd Michael, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 238.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.572/XV-3.115

    En cause : KATALA KABEYA Jules, ayant élu domicile chez Me Willy NGASHI NGASHI, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage