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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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305 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.968/XV-3.413

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. SEATON Katja, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.964/XV-3.411

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. AWEES Amal, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.966/XV-3.412

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. OMER Asma, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.957/XV-3.405

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. BORBIDGE Kelvin, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.937/XV-3.395

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. RYBARZ Grzegorz, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.977/XV-3.416

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. FRANCISCO Robert, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.594/XV-3.355

    En cause : BEKIR Denijan, ayant tout deux élus domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Ixelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 239.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.393/XV-3.325

    En cause: LATRACH Yassine, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre: l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 239.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.610/XV-3.466

    En cause : HOUZI Taoufik, ayant élu domicile chez Me Mathieu DEKLEERMAKER, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Entreprises de gardiennage