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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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305 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.944/XV-3.402

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. HART Mark, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.940/XV-3.398

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. BRADLEY Michaela, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.971/XV-3.414

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. OMER Mustafa, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.941/XV-3.399

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. RAJA Tahira, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.959/XV-3.407

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. BIANCO Andre, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.960/XV-3.408

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. DURAIRAJAH Mathumai, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.956/XV-3.404

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. GREEROWAR Kreshan, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.973/XV-3.415

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. TOPF Suzanne, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.963/XV-3.410

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. LAMARI Tarek, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 240.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.955/XV-3.403

    En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. MANDEL Carmen, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage