Arrêt 209.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 195.011/XV-1.193
En cause : DECONINCK Francis, ayant élu domicile chez Me P. NIBELLE, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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