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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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259 résultats
En cause : 1. la s.p.r.l. BE CLOSE PROTECTION INTERNATIONAL, 2. CAZIER Benoît, ayant élu domicile chez Me E. DE WAGTER, avocat, avenue Brugmann 404 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : BECHET Ludovic, ayant élu domicile chez Me M. ABOUDI, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : JACOBS Alain, ayant élu domicile chez Me O. LAMBERT, avocat, rue Grafé 5 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : AHROUCH Moussa, ayant élu domicile chez Me C. DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : BAILLY Steve David, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : VERTESSEN Christophe, ayant élu domicile chez Me Chr. HALET, avocat, quai des Ardennes 65 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : FONTAINE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me J. JURGA, avocat, rue Léon Mahieu 20 7350 Thulin, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : OZCELIK Alishan,ayant élu domicile chez Me A. LEROY, avocat, place A. Leemans, 6 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.c.r.i.s. Black Bird Security,ayant élu domicile chez Me J.-M. GOBERT, avocat, route de Fosses 2-6 5190 Ham-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : GHODBANE Karim,ayant élu domicile rue de la Poterie Monseu 12 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage