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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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259 résultats
En cause : HENRY Lucien, ayant élu domicile rue des Protestants 38 6040 Jumet, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : LAACHIRI Safouan, ayant élu domicile chez Me B. NOTEBAERT, avocat, rue des Ateliers 2 7140 Morlanwelz, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : DECONINCK Francis, ayant élu domicile chez Me P. NIBELLE, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : ABU JARHUR Walid, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : RABHIOU Jamal, ayant élu domicile chez Me Fr. ANCION, avocat, avenue E. Digneffe 6 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : OUADI Mostafa, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : LOISEAU Jean-Paul, ayant élu domicile rue Octave Battaille 28 7971 Basècles/Beloeil, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : HAUSMANN Steve, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : TONUCCI David, ayant élu domicile chez Mes P. CAVENAILLE & Fr. MINNE, avocats, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l=Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : LEGRAND Laurent, ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage