Arrêt 240.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.798/VIII-10.627
En cause : LEGRAND Axel, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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