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Arrêts

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45 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.341/VI-17.529

    En cause : CARLY Pierre, ayant élu domicile chez Me Mehdi ABOUDI, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 77, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 198.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.932/VI-17.500

    En cause : la société privée à responsabilité limitée EVENTS SECURITY, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 197.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.412/VI-18.309

    En cause : BRUNSPERGER Christophe, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme, no 12, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 195.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.462/VI-1.717

    En cause : GODFROID Olivier, ayant élu domicile chez Me Xavier MONTIEL CORTE, avocat, Quai des Ardennes, no 65, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 195.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.789/VI-18.049

    En cause : BOURKHA Rachid, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, no 486/8, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 195.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.827/VI-18.052

    En cause : NAJI Saïd, ayant élu domicile chez Mes Marie ALEXANDRE et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 195.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.545/VI-18.018

    En cause : ROTH Benoît, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 195.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.621/VI-18.025

    En cause : SPYROGLOU Constantin, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage