Arrêt 214.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.808/VI-18.333
En cause : TSHITENGE-MPOYI, ayant élu domicile avenue du Petit-Sart, n° 59, 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage