Arrêt 239.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.757/XV-3.570
En cause : 1. l'a.s.b.l. Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie. 2. l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Mes Olivia VENET et Vincent LETELLIER, avocats, rue Defacqz 78-80/ bte2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
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