Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9 résultats
En cause : SOETINCK Dominique,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emilie de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : CASTRONOVO Antonio,ayant élu domicile chez Mes V. THIRY & V. GILLET, avocats, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Le gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. MOISSE Jacques, 2. GOVAERTS Liliane, ayant élu domicile chez Me A. FRANKEN, avocat, rue de l'Yser 286 4430 Ans, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes J. CLESSE et L. RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
Armes – licences d’exportation
En cause : GENIN Michel,ayant élu domicile chez Me J. BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : Le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. VANDERBEQUE Didier, 2. DOCKIER Rose-Marie,ayant élu domicile chez Me L. COLLART, avocat, Quai de Brabant 12 6000 Charleroi, contre : Le Gouverneur de la province de Hainaut.
Armes – licences d’exportation
En cause : MURATOVIC Semsudin,ayant élu domicile chez Me N. CROCHET, avocat, avenue Victor Tesch 22 6700 Arlon, contre : Le Gouvernement provincial du Luxembourg.
Armes – licences d’exportation
En cause : VANDERBECKEN Jean-Pierre,ayant élu domicile Planche aux Pêcheurs 71 1420 Braine-L'Alleud, contre : Le Gouverneur de la province du Brabant Wallon,ayant élu domicile chez Mes J. CLESSE & L. RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège,
Armes – licences d’exportation
En cause : DUMORTIER Philippe,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Armes – licences d’exportation
En cause : LA MAILLE Guy,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : Le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation