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14 résultats
En cause : RONVAUX Valérie, ayant élu domicile chez Me G. LAMBEAU, avocat, place Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : DEGHAYE Marie, ayant élu domicile chez Me Ph. DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-pied 4 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : DENIS Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : SIMAR Charles, ayant élu domicile chez Me L. VANDENHEEDE, avocat, avenue de l'Exposition Universelle 56/1 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'a.s.b.l. «Ligue des droits de l'homme», 2. l'a.s.b.l. «Coordination nationale d'action pour la paix et la démocratie», ayant élu domicile chez Me O. VENET, avocat, rue Émile Claus 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. FN HERSTAL, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : GENERET Franz-Josef, ayant élu domicile chez Me G. SAIVE, avocat, place Général Jacques 20 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : l'a.s.b.l. Défense Active des Amateurs d'Armes, ayant élu domicile chez Me Fr. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : l'a.s.b.l. L'Union Nationale de l'armurerie, de la chasse, de la collection et du tir, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
In zake : de vzw Actieve Verdediging der Wapenliefhebbers, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Fr. JUDO, advocaat, Keizerslaan 3 1000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de minister van Justitie 2. de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats heeft gekozen bij Mr. B. RENSON, advocaat, Jachtlaan 132 1040 Brussel
Armes – licences d’exportation
En cause : BROEDERS Léopold, ayant élu domicile Montagne Sainte-Walburge 14 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation