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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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215 résultats
In zake: Benny DE SMEDT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bruno Blanpain kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 270 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
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En cause : OLIANI André, ayant élu domicile rue de La Rue 37 1420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la commune de Gerpinnes, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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In zake : Marcel HENKENS woonplaats kiezend te 3840 Borgloon Entbroekstraat 10 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van veiligheid en Binnenlandse Zaken
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In zake : Romic ALAWERDJAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Fato Hasoyan kantoor houdend te 3500 Hasselt Breestraat 28 A, bus 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
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En cause : REIP Dominique, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, 1. HASSIOTIS Andréa, 2. REIP Sofianne, 3. REIP Manolis, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : PLASMAN Mélanie, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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In zake : Ahmed MOSATI woonplaats kiezend te 2910 Essen Kapelstraat 28/0001 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
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En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. Partie intervenante : WUESTENBERG Guillaume, ayant élu domicile chez Me V. DURY, avocat, Lahérie 5 6840 Neufchâteau
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En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
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