Arrêt 267.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 243.991/XV-6.167
En cause : B. B., actuellement placé sous mesure de protection judiciaire et ayant pour administrateur Me Klaas ROSSEEL, avocat, dont le cabinet est sis avenue Paul-Henri Spaak 1 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Uccle.
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