Arrêt 231.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.274/XV-2.585
En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. Partie intervenante : WUESTENBERG Guillaume, ayant élu domicile chez Me V. DURY, avocat, Lahérie 5 6840 Neufchâteau
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