Arrêt 247.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.521/XV-4.268
En cause : OLIANI André, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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