Arrêt 266.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.428/XV-5.196
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric LEPERS, avocat, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
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