Arrêt 238.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.988/XV-3.077
En cause : BRUCK Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, Avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur
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