Arrêt 223.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.186/XV-2.031
En cause : FOUGEROLLES Dominique, ayant élu domicile rue du Doneû 27 5580 Rochefort, contre : 1. la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chez Me J. HUTIN, avocat, avenue de Lorette 15 5580 Rochefort, 2. l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur
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