Arrêt 212.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.195/VI-18.873
En cause : STREE Christine, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Anne BEAUVOIS, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : DEJARDIN Patrice, ayant élu domicile chez Me Julie DECONINCK, avocat, place de Bronckart, no 2, 4000 Liège
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