Arrêt 259.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 241.254/XV-5.769
En cause : B.B., ayant élu domicile allée Verte 67 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard Renson, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. la ville de Waremme, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Danielle Delmotte, avocat avenue E. Leburton 97/1 4300 Waremme.
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