Arrêt 234.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 215.730/XV-2.792
En cause : OLIANI André, ayant élu domicile rue de La Rue 37 1420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la commune de Gerpinnes, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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