Arrêt 181.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 88.053/XI-7.718
En cause : ANASTAZE Moreno, ayant élu domicile chez Me SCELFO, avocat, rue Albert 1er 54/B 6240 Farciennes contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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