Arrêt 264.853 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 246.057/XV-6.371
En cause : A.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Anthony MATHIEU, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.
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