Arrêt 264.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 245.643/XV-6.332
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.
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