Arrêt 228.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.438/XV-2.463
En cause : MEMETI Nezdat, ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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