Arrêt 175.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.270/VI-17.270
En cause : DUPUIS Rony, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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