Arrêt 237.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 216.860/XV-2.880
En cause : REIP Dominique, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, 1. HASSIOTIS Andréa, 2. REIP Sofianne, 3. REIP Manolis, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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