Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
10 résultats
En cause : A.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Anthony MATHIEU, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.
Registre de la population
En cause : A.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Anthony MATHIEU, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.
Registre de la population
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.
Registre de la population
En cause : Botikala BASEKE, ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Registre de la population
En cause : W.C., ayant élu domicile chez Me Amandine CHAPELLE, avocat, clos du Moulin Royal 1/1 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Registre de la population
En cause : B. B., ayant élu domicile rue Gustave, 64/1 4300 Waremme, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Uccle.
Registre de la population
En cause : 1. B. M., 2. G. N., ayant tous deux élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocate, boulevard Mayence, 21 6000 Charleroi, contre : la Ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard GLAUDE, avocat, drève Richelle, 161 bat. B 1410 Waterloo.
Registre de la population
En cause : E.M., ayant élu domicile en Belgique contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. Partie intervenante : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse 6 bte 5 1190 Bruxelles.
Registre de la population
En cause : P.Z., ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Registre de la population
En cause : Baseke BOTIKALA, ayant élu domicile allée Verte, 67 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Victoria MAJOIS, avocats boulevard Léopold II, 180, 1080 Bruxelles.
Registre de la population