Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
4 résultats
En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : BERTRAND Robert, ayant élu domicile «Les Brûlins» 181 6927 Resteigne (Tellin)
Registre de la population
En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : BERTRAND Robert, ayant élu domicile «Les Brûlins» 181 6927 Resteigne (Tellin)
Registre de la population
En cause : MEMETI Nezdat, ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : GÉRARD Annie, ayant élu domicile chez Me B. CLOSSON, avocat, rue de la Station 51/53 6920 Wellin, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante: WILMET Quentin, ayant élu domicile chez Me D. HENNEAUX, avocat, rue de Vesqueville 14 6870 Hatrival
Registre de la population