Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.424/XV-1.983

    En cause : 1. CLOSSON Benoît, 2. ARNOULD Bernard, 3. BERNARD Alain, 4. COLLIN Rudy, 5. DAVREUX Isabelle, 6. DENONCIN Thierry, 7. FALLAY-LEFEBVRE Sabrina, 8. GOFFAUX Edwin, 9. HERMAN Emmanuel, 10. MAGERAT JACINTO Annabelle, 11. ROBE-HENRY Marie-Paule, 12. TILMANS Dominique, ayant élu domicile chez Me L. LEYDER, avocat, rue du Serpont 29A/bte 2 6800 Libramont, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 221.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.143/XV-1.893

    En cause : LEROY Claude, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. la ville de Namur, 3. la commune d'Uccle. Partie intervenante : MARTIN Rachelle, ayant élu domicile chez Me D. FISSE, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 220.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.418/XV-1.981

    En cause : LEROY Claude, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, Partie intervenante: MARTIN Rachelle, ayant élu domicile chez Me D. FISSE, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, 62 5000 Namur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 219.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.143/XV-1.893

    En cause : LEROY Claude, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la ville de Namur, 3. la commune d'Uccle. Partie intervenante: MARTIN Rachelle, ayant élu domicile chez Me D. FISSE, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 219.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.430/XV-1.659

    En cause : LOUIS Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Registre de la population