Arrêt 215.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 199.436/XV-1.473
En cause : AIT HAMMOUCHE TAEIB Mohamed, ayant élu domicile avenue des Croix du Feu 297 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur
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