Arrêt 215.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.359/XV-1.532
En cause : GERARD Annie, ayant élu domicile chez Me B. CLOSSON, avocat, rue de la Station 51-53 6920 Wellin, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Registre de la population