Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
81 résultats
En cause : JANSSENS Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me V. PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher
Registre de la population
In zake: JANSSENS Jean-Luc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. V. PUZAJ, advocaat, rue du Général Bertrand 22 4000 Luik, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken. Tussenkomende partij: de gemeente Fexhe-le-Haut-Clocher
Registre de la population
In zake: JANSSENS Jean-Luc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. V. PUZAJ, advocaat, rue du Général Bertrand 22 4000 Luik, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken. Tussenkomende partij: de gemeente Fexhe-le-Haut-Clocher
Registre de la population
En cause : 1. CLOSSON Benoît, 2. ARNOULD Bernard, 3. BERNARD Alain, 4. COLLIN Rudy, 5. DAVREUX Isabelle, 6. DENONCIN Thierry, 7. FALLAY-LEFEBVRE Sabrina, 8. GOFFAUX Edwin, 9. HERMAN Emmanuel, 10. MAGERAT JACINTO Annabelle, 11. ROBE-HENRY Marie-Paule, 12. TILMANS Dominique, ayant élu domicile chez Me L. LEYDER, avocat, rue du Serpont 29A/bte 2 6800 Libramont, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Registre de la population
En cause : LEROY Claude, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. la ville de Namur, 3. la commune d'Uccle. Partie intervenante : MARTIN Rachelle, ayant élu domicile chez Me D. FISSE, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur
Registre de la population
En cause : LEROY Claude, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, Partie intervenante: MARTIN Rachelle, ayant élu domicile chez Me D. FISSE, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, 62 5000 Namur
Registre de la population
En cause : LEROY Claude, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la ville de Namur, 3. la commune d'Uccle. Partie intervenante: MARTIN Rachelle, ayant élu domicile chez Me D. FISSE, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur
Registre de la population
En cause : LOUIS Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : GÉRARD Annie, ayant élu domicile chez Me B. CLOSSON, avocat, rue de la Station 51-53 6920 Wellin, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : AIT HAMMOUCHE TAEIB Mohamed, ayant élu domicile avenue des Croix du Feu 297 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur
Registre de la population