Arrêt 205.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.613/XI-17.151
En cause : MAQUET Annick,ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, rue Colard Trouillet 45/47 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères
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