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Arrêts

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19 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.949/XV-6.365

    En cause : 1. I.L., 2. Z.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Jolanta BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l’Ourthe 44 bte 1 4020 Liège, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 267.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.936/XV-6.363

    En cause : 1. I.L., 2. Z.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Jolanta BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l’Ourthe 44 bte 1 4020 Liège, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 267.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.586/XV-6.505

    En cause : la société à responsabilité limitée J.G. SERVICES, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine, 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 267.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.585/XV-6.504

    En cause : la société à responsabilité limitée TORTUGA ERAN, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine, 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 266.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.452/XV-6.490

    En cause : la société à responsabilité limitée J.G. SERVICE, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 266.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.451/XV-6.489

    En cause : la société à responsabilité limitée TORTUGA ERAN, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 266.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.898/XV-6.531

    En cause : 1. A.E., 2. A.T., 3. la société à responsabilité limitée ASSURIMMOGROUP, ayant tous élu domicile chez Me Jean ACOLTY, avocat, rue des Bannes 45 4690 BASSENGE, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 266.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.834/XV-6.157

    En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Timothy BAETE, Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, Victor GHAZOUANI et Josué NGARUKIYINKA, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 266.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.790/XV-6.516

    En cause : M.B., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, et Audrey ZIANS, avocates, place des Nations Unies, 7 4000 Liège.

    Police