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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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36 résultats
En cause : CANET Xavier,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police
En cause : FREDERICH Benoît,ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police Bruxelles-Capitale- Ixelles,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police
En cause : FRANCQ Patricia,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police
En cause : MOULIN Annie,chaussée de Bruxelles 5140 Sombreffe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police
In zake : Dirk OOSTERLINCK, die woonplaats kiest te GENT, V. Braeckmanlaan 43 tegen : 1. de Politiezone MECHELEN, die woonplaats kiest bij PZ 5358 MECHELEN, gevestigd te MECHELEN, Fr. De Merodestraat 88, 2. de stad MECHELEN, die woonplaats kiest bij PZ MECHELENJuridische dienst, gevestigd te MECHELEN, Fr. De Merodestraat 88
Police
En cause : IPERSIEL Michel,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : la Zone de police de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Police
En cause : HALLOY Marc,Minervastraat 8 1930 Zaventem, contre : 1. la Zone de Police de Liège,2. BEAUPERE Christian,ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1A/33 4000 Liège
Police
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1. la Zone de police de Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : GILSON Robert,rue du Puits Margot 2 4810 Theux
Police
En cause : BEN REHOUMA Ariane, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Police
En cause : la ZONE DE POLICEBOUSSU/COLFONTAINE/FRAMERIES/QUAREGNON/SAINT-GHISLAIN, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etJoëlle SAUTOIS, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parla Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles
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