Arrêt 188.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.445/VIII-913
En cause : CANET Xavier,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police